La réduction ISF par l'investissement dans une PME, assoupli !


Les redevables de l’ISF peuvent imputer sur le montant d’ISF mis à leur charge 50% des versements (souscription ou augmentation de capital), dans la limite annuelle de 45 000 €, effectués dans les PME répondant à la définition communautaire ou, dans la limite de 20 000 €, 50% des versements en numéraires effectués pour l’acquisition de parts de fonds d’investissement de proximité.

Cet avantage fiscal s’applique également aux dons, en numéraire ou d’actions, effectués notamment au profit d’organismes d’intérêt général, des établissements de recherche et d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics, des établissements privés de même nature d’intérêt général ou des entreprises adaptées contribuant à l’insertion des personnes handicapées.

La dernière loi de finances a instauré de nouvelles conditions au bénéfice de cet avantage fiscal. Conditions parmi lesquelles on trouve l'obligation pour la société de compter au moins deux salariés à la clôture de l'exercice au titre duquel des souscriptions ouvrant droit à la réduction d'ISF sont effectuées. 

À l'occasion de la réforme de la fiscalité du patrimoine, cette condition a été assouplie. En effet, l'effectif salarié doit désormais être atteint à la clôture de l'exercice suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction.


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