Nouvelles mesures contre les mauvais payeurs


La France est championne d'Europe des petits retards de paiement. Ces derniers n'ont cessé de croître en France depuis 10 ans pour atteindre plus de 13 jours de dépassement moyen en 2015 contre 9 jours l'année dernière ! Aussi les Pouvoirs publics ont-ils prévu différentes mesures pour tenter d’améliorer la situation.

 

Renforcement des sanctions :

 

  1. le gouvernement a décidé d’augmenter le plafond de l’amende encourue par les entreprises qui ne respectent pas les délais convenus. Actuellement ce plafond est de 375.000 €. Il sera porté à 2 M€.
    (Rappelons que ces délais ne peuvent pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture)
  2. L’Administration pourra désormais prononcer et faire exécuter plusieurs amendes contre les entreprises auteurs de plusieurs retards (actuellement, le total des amendes ne peut pas dépasser 375.000 euros).
    À noter que ce nouveau dispositif devrait être introduit par une loi à paraître en cours d’année.
  3. Enfin, toutes les sanctions seront dorénavant publiées, étant précisé que la durée et les modalités de publication pourront varier selon chaque situation.
    À titre d’exemple, le ministère de l’Économie et des Finances a récemment publié sur son site internet les amendes prononcées à l’encontre de cinq sociétés pour leurs paiements tardifs. Parmi celles-ci, Numericable et SFR ont essuyé la plus lourde peine puisqu’elles ont écopé chacune de la plus forte des sanctions possibles, à savoir 375.000 euros.

 

Transparence sur les délais de paiement :

 

Le rapport de gestion des entreprises dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes devra, pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, mentionner les retards de paiement à la date de la clôture des comptes, tant côté clients que fournisseurs. La sincérité de ces informations ainsi que leur concordance avec les comptes annuels devront être attestées par le commissaire aux comptes dans son rapport sur les comptes annuels. Le cas échéant, ce dernier présentera ses observations.

 

La lutte 2.0 des retards de paiement :

 

La digitalisation du processus de facturation devrait également permettre d’améliorer les relations clients-fournisseurs et de sécuriser et d’accélérer les règlements. À ce titre :

 

  • Dès le 1er janvier 2017, les grandes entreprises fournisseurs de l’État devront passer à la dématérialisation de leurs factures.
  • en 2018, ce sera au tour des entreprises de taille intermédiaire (ETI),
  • puis des PME en 2019, 
  • et enfin des micro-entreprises en 2020

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