Temps partiel : travaillez trop et c'est l'amende !

  • 9-10-2014

 

La réalisation d'heures complémentaires au-delà du plafond légal, qu'elles soient ou non imposées par l'employeur, est passible de sanctions pénale et civile.

Définition :

Les heures complémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée du travail fixée par le contrat de travail à temps partiel. Leur nombre ne peut excéder le dixième de la durée de travail prévue au contrat ou, si une disposition conventionnelle le prévoit, au-delà du tiers de cette durée. En cas de dépassement de ce plafond, l'employeur est passible d'une amende jusqu'à 1 500 euros par salarié concerné.

Et la chambre criminelle de la Cour de cassation vient de préciser que cette sanction pénale s'appliquait que les heures complémentaires effectuées soient imposées ou non par l'employeur.

 

La notion "d'heures choisies" inconnue dans le code du travail :

En effet, la réglementation sur le temps partiel ne traite que des heures contractuelles et des heures complémentaires et ce, sans distinction de leur caractère choisi ou non. La notion "d'heures choisies" n'est pas traitée par le code du travail.

 

Les sanctions civiles :

Sur le plan civil, le dépassement du nombre d'heures complémentaires ouvre également droit, pour le salarié, à la requalification de son contrat en CDI et au versement de dommages-intérêts. En outre, à la sanction pénale évoquée plus haut peut s'ajouter une amende de 750 € par salarié concerné pour non majoration de salaire des heures excédant ce plafond légal.