Publication du guide du CIR 2015

  • 2-4-2015

 

Bercy vient de publier son guide du crédit d'impôt recherche 2015 conçu pour aider les entreprises à remplir leur déclaration, déposer un rescrit ou demander un agrément.

Nouveautés 2015 :

  1. Taux du CIR applicable dans les départements d'outre-mer :
  • Le taux de 30% est porté à 50% pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations à compter du 1er janvier 2015,
  • Le taux de 20% est porté à 40% pour les dépenses d’innovation exposées dans des exploitations à compter du 1er janvier 2015.

      2. Définition du jeune 'docteur' :

    La loi de finances 2015 est venue préciser la définition du docteur en faisant référence à l’article L. 612-7 du code de l’éducation. Cette précision législative vient confirmer que ne sont pris en compte que les titres et diplômes conférant le grade de docteur ou leur équivalent international (Ph.D...), excluant ainsi les diplômes d’État de docteur (médecine, pharmacie, vétérinaire, dentiste).

            3. Concernant les modalités déclaratives :

        Concernant le CIR 2014 à déposer en 2015, les entreprises peuvent choisir de déclarer leur CIR en ligne dans la procédure dématérialisée TDFC (procédure EDI). Cette nouvelle procédure n’est pas obligatoire mais permet aux déclarants de ne remplir qu’une seule fois leur formulaire n° 2069-A-SD.

        Cette nouveauté est accompagnée d’un changement relatif à la demande de remboursement immédiat du CIR. En effet, les entreprises souhaitant solliciter le remboursement immédiat de leur CIR doivent maintenant en faire la demande via le formulaire n°2573 correspondant au remboursement de créance des contribuables – également télé-déclarable – et qui, auparavant était utilisé notamment pour obtenir le remboursement des créances restituables à l’expiration de la période d’imputation de 3 ans