Un gérant peut-il s'opposer à l'action de l'un de ses cogérants ?


En cas de cogérance dans une société, chaque gérant détient en principe le pouvoir d’accomplir tous les actes de gestion nécessaires à la société. Cependant, chaque cogérant a la possibilité de s’opposer à toute opération entreprise par l’autre avant qu’elle ne soit conclue.

Lorsqu’il s’agit de la conclusion d’un contrat, le cogérant doit intervenir avant le jour de l’échange des consentements entre les partenaires pour que son opposition produise ses effets et que la société ne soit pas engagée par l’opération projetée.

Mais s'il s’agit d’une action en justice intentée au nom de la société par l’un des gérants, à quel moment le cogérant en désaccord doit-il intervenir ?

La Cour de cassation s’est prononcée récemment, s'agissant d'une demande en annulation de la désignation d’un délégué syndical par une union syndicale. Elle a estimé que l’opposition du cogérant formée après le dépôt au greffe par l’autre gérant d’une requête en annulation de la désignation du délégué syndical était intervenue trop tard.

Ainsi, pour que son opposition soit valable, le cogérant doit agir avant que l’autre gérant ait saisi la justice.


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