Taux d’intérêt légal : calcul modifié à compter du 1er janvier 2015

 

A quoi sert ce taux ?

  • Il sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement.
  • En matière fiscale, il est appliqué, par exemple, en cas de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

Les pouvoirs publics ont donc souhaité revoir la méthode de calcul de ce taux de telle façon qu’il soit plus représentatif du coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû et de l’évolution de la situation économique. Ainsi, il y aura désormais deux taux de l’intérêt légal, l’un applicable aux sommes dues aux particuliers et l’autre à tous les autres cas, c’est-à-dire principalement aux entreprises (relations clients-fournisseurs).

En outre, ces deux taux seront actualisés tous les 6 mois et non plus chaque année.

La formule de calcul sera précisée ultérieurement par décret, mais tiendra compte du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les principales opérations de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.


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