Statut JEI (Jeunes entreprises innovantes) : vers un régime élargi

 

Le dispositif JEI a connu un réel succès auprès de toutes entreprises qui font de la recherche scientifique.

Le dispositif est destiné aux PME de moins de 250 salariés, de moins de huit ans d'existence, qui consacrent au moins 15 % de leur chiffre d'affaires en dépenses de recherche et développement (R & D), qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ et dont le total de bilan est inférieur à 43 M€, et qui sont indépendantes (50 % du capital au minimum doit être détenu par des personnes physiques ou des associations reconnues d'utilité publique).

Le régime est effectivement très attractif :

  • une exonération totale d'impôt sur les bénéfices la première année d'exercice et à hauteur de 50 % pour l'exercice suivant,
  • une exonération de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant sept ans.
  • et l'imposition sur les plus-values de cession de parts ou d'actions est exonérée sous certaines conditions.

Mais l'avantage le plus significatif concerne les exonérations de charges sociales patronales pour les personnels qui participent aux activités de R & D.

Alors que ces dernières étaient dégressives depuis 2011 (100% jusqu'à la fin de la troisième année, puis 80 % la quatrième année, 70 % la cinquième, 60 % la sixième et 50 % la dernière année), le gouvernement a décidé de rétablir, dans son budget 2014, l'exonération à 100 % pendant toute la durée du régime, soit huit ans maximum pour les PME innovantes.

Autre nouveauté attendue : il serait décidé d'élargir aux personnels en charge de l'innovation (salariés chargés des prototypes et des tests pré-concurrentiels, par exemple) le bénéfice des exonérations de charges patronales.

Mais attention que l'élargissement à l'innovation soit mal défini et donne lieu à des interprétations divergentes entre les dirigeants d'entreprise et l'administration fiscale …


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