Prêts de trésorerie entre sociétés sans lien capitalistique


Le Code monétaire et financier stipule clairement (article L. 511-5) qu' « il est interdit à toute personnes autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel ».

À ce titre, la Commission des études juridiques de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) vient de rappeler sa position doctrinale selon laquelle une opération de prêt isolée, à l’extérieur d’un groupe, ne constitue pas une opération habituelle au sens de l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier, et ne relève donc pas de l’interdiction sanctionnée pénalement par ce même code (article L. 571-3).

La CNCC en conclut donc qu’une avance de trésorerie est possible entre deux sociétés n'ayant pas de lien capitalistique mais dont les associés ont des liens familiaux. Encore faut-il que le prêt envisagé constitue une opération ponctuelle et que la société prêteuse n’effectue pas d’opérations de trésorerie avec la société bénéficiaire de manière habituelle afin de ne pas contrevenir aux dispositions de la réglementation sur les opérations de banque.

Par ailleurs, la CNCC rappelle qu’il convient d'apprécier une telle opération au regard des réglementations sur les conventions réglementées et l’abus de bien social.


Commentaires (1)

A dit le 14-2-2022 à 12:58 am
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