Le 'crowdfunding' en voie de libération ?


Annoncé par Fleur Pellerin, le ministre déléguée au PME et à l'économie numérique, le nouveau cadre réglementaire du financement participatif permettrait aux entreprises recherchant des fonds entre 100 K€ et 1 M€ d'emprunter à des internautes ou de les accueillir dans leur capital. Cette fourchette de levée de fonds étant, à ce jour, peu regardé par les fonds d'investissement ou les banques : c'est l' 'equity gap'.

Le financement participatif en échange de parts sociales serait autorisé sans avoir à se plier aux exigences de l'AMF. Jusqu'à 1 M€, les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées n'auraient notamment pas à rédiger l'imposante notice d'information. Le nombre d'investisseurs ne serait en outre pas limité. Les plateformes permettant d'accueillir l'argent des internautes obtiendraient le statut de CIP (Conseiller en Investissement Participatif) sans minimum de fonds propres pré-requis mais seraient garantes de la diffusion aux internautes d'une information sur les risques qu'ils prennent.

Le financement participatif en prêt de particuliers à entreprise deviendrait lui aussi possible. Les internautes pourront chacun prêter 1.000 euros à une entreprise. Celle-ci ne pourra pas récolter plus d' 1 M€ par projet. Les prêts seront rémunérés. De même que pour l'investissement en capital, les plateformes de crowdfunding en prêt rémunéré devront obtenir un statut particulier à leur activité et garantiront également une information suffisante aux internautes pour qu'ils prennent leur décision de prêt en toute connaissance de cause.

D'après le ministre, une ordonnance sur ce sujet devrait être publiée courant mars et serait suivie des décrets d'application d'ici juillet.

Mais ces dispositions sont elles définitives ? Des associations de consommateurs et les banques étant soucieuses d'éviter tout abus du système, le ministre a également évoqué un rendez-vous dans 6 mois pour faire un point sur l'impact de la réforme avec les participants à la négociation.


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