La dernière loi sur la consommation est venue étoffer le dispositif de lutte contre les retards de paiement entre entreprises.

Depuis le 1^er janvier 2009, les délais de paiement convenus entre entreprises ne doivent pas dépasser, au choix, 45 jours fin de mois ou 60 jours date d'émission de facture. Et l'entreprise qui soumettait un fournisseur à un délai de paiement supérieur au plafond légal engageait sa responsabilité civile et pouvait donc être condamnée à lui verser des dommages-intérêts

Désormais, la loi impose aux entreprises d'indiquer dans les contrats le mode de décompte du délai qu'elles ont choisi. L'objectif étant d'éviter que l'entreprise débitrice change de mode de calcul en cours de contrat de manière à profiter d'un délai de paiement plus long.

Surtout, la loi instaure une amende administrative d'un montant maximal de 75.000 € (375.000 € pour une société) susceptible d'être infligée aux entreprises qui :

• ne respectent pas le plafond fixé par la loi pour les délais de paiement convenus entre les parties ;
• ne respectent pas les modalités de décompte des délais de paiement convenues par les parties ;
• stipulent des clauses ou s'adonnent à des pratiques qui retardent abusivement le point de départ des délais de paiement prévu par la loi ;
• ne respectent pas les délais de paiement spécifiquement prévus par la loi pour certains produits (produits alimentaires périssables, boissons alcoolisées...).