Choc de simplification : nouvelles mesures en demi-teinte ...


Mesure phare du dispositif : la création d'un groupe d'entrepreneurs chargé d'étudier chaque nouveau projet de loi ou décret qui touche à la vie des entreprises et de s'assurer que tout texte qui crée des charges nouvelles doit également proposer la suppression de charges équivalentes. Dès 2015, ce groupe aura un délai maximum de 21 jours pour rendre des avis consultatifs et pourra faire des propositions pour supprimer les normes ou réglementations devenues inutiles. Bref, les chefs d'entreprises proposent, l'État dispose …

Simplification de bulletin de paie.

Une dizaine de lignes incompréhensibles seraient supprimées ou regroupées, réduisant 'considérablement' (aux dires du gouvernement, mais selon un mode de calcul non précisé) le temps et le coût consacrés à l'édition des bulletins de paie : de deux jours par mois à deux heures et de 20 euros par mois et par salarié à 12 euros.

En raison des modifications des logiciels qu'elle implique, cette réforme se fera sur la base du volontariat en 2015, avant sa généralisation début 2016.

En revanche, les modes de calcul n'ont pas été allégé ! Par exemple, pour calculer le salaire, il y a toujours 13 bases de cotisations différentes …

Les déclarations sociales vont être simplifiées avec la mise en place progressive de la déclaration sociale nominative (DSN) et sa généralisation au 1er janvier 2016.

Toutefois, la DSN ne prévoit toujours pas le paiement des cotisations aux organismes privés comme la mutuelle et va imposer aux petites structures de moins de 10 salariés des déclarations et des paiements mensuels, alors qu'elles le font de façon trimestrielle actuellement …

Le gouvernement a également annoncé que le Titre emploi service entreprise (Tese) va être déployé dans les structures comptant jusqu'à 19 salariés (aujourd'hui réservé aux entreprises de 9 salariés maximum). Rappelons que le TESE réduit la gestion administrative de leur personnel de 30 à une seule déclaration.

Les délais de réponse de l'administration vont par ailleurs être raccourcis. En cas de non réponse dans un délai de deux mois, le silence de l'administration vaudra désormais accord.

Enfin, ces nouveaux dispositifs seront évalués tous les six mois à compter de leur mise en œuvre.


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