2014 : les changements clés de l’environnement des entreprises

 

Le statut d'entreprise individuelle

Un régime unique de l'entreprise individuelle a été créé qui regroupe les entrepreneurs individuels "classiques" et les auto-entrepreneurs. Le nouveau régime est assujetti à un plafond annuel de 82.100 euros de chiffre d'affaires pour les commerçants et de 32.900 euros pour les artisans et les professions libérales. Les cotisations sociales seront calculées sur le chiffre d'affaires et non plus sur le revenu professionnel. Les auto-entrepreneurs artisans devront effectuer un stage de formation avant de s'installer.


Simplification

Le mots-clé de l’année … Une des principales mesures prises en début d'année permet aux TPE et PME de faire des déclarations comptables simplifiées. Les TPE n'ont plus l'obligation de publier leurs comptes. Sur le plan fiscal, le gouvernement s'engage à ne plus avoir recours aux mesures fiscales rétroactives, et, avec le « Dites-le nous en une fois », les entreprises n’ont plus qu'un identifiant à fournir à l'administration et plus aucune pièce justificative dès lors que l'information est produite par l'administration.


Cession entreprise

Les dirigeants de d’entreprise de moins de 250 salariés qui souhaitent vendre leur entreprise sont dans l'obligation d'avertir leurs salariés deux mois avant toute transaction. Ce délai permettant aux salariés de déposer éventuellement une offre de reprise.


Réforme du droit des entreprises en difficulté

Une nouvelle procédure est créée, le « rétablissement professionnel » qui peut conduire, sans liquidation, à un effacement des dettes professionnelles. Ouverte pour une période de 4 mois, elle est réservée aux personnes physiques qui ne feront pas l’objet d’une procédure collective en cours, qui n’auront employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois, et dont l’actif déclaré sera inférieur à 5.000 euros.
L’ordonnance modifie aussi d’autres procédures et instaure la sauvegarde accélérée.


Financement participatif

Depuis le 1er octobre 2014, les règles du jeu du financement participatif (crowdfunding) ont évolué :

  • Précisions des conditions d'immatriculation des « conseillers en investissements participatifs » et des « intermédiaires en financement participatif » sur le registre des intermédiaires financiers.
  • Fin du monopole bancaire. Les particuliers peuvent prêter à d'autres particuliers ou entreprises, pour un montant global maximum d'1 M€,
  • Concernant les seuils, les entreprises et créateurs ne emprunter plus d'1 M€. Pour les prêteurs, les seuils sont fixés à un prêt maximal de 1.000 euros par projet et, dans le cas d'un prêt sans intérêt, à 4.000 euros par projet.

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