Notification des licenciements économiques :

Jusqu’à présent, les entreprises de moins de 50 salariés qui procédaient à au moins 10 licenciements sur une période de 30 jours ne pouvaient les notifier avant l’expiration d’un délai variant, selon leur nombre, entre 30 et 60 jours à compter de la notification de leur projet de licenciement à l’Administration.

A compter du 1^er juillet 2013, l’employeur notifiera les licenciements dans un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à la Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Intervention de la Direccte :

Dans le cadre des licenciements non soumis à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi, la Direccte peut dorénavant formuler des observations à l’employeur sur les mesures sociales mises en place par ce dernier pour éviter les licenciements.

De plus, la loi de sécurisation de l’emploi met en place un contrôle de l’Administration sur les procédures de licenciement économique de moins de 10 salariés sur 30 jours. Cette vérification était jusqu’alors inexistante puisque pour ces petits licenciements, le Code du travail imposait seulement à l’employeur d’informer a posteriori la Direccte des licenciements qu’il avait déjà prononcés.

Désormais, lorsque le projet de licenciement concerne moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, la Direccte vérifie, dans le délai de 21 jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement, que :

• la procédure d’information-consultation des représentants du personnel a été effectuée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
• les obligations relatives à l'élaboration des mesures sociales prévues par le Code du travail ou par des conventions ou accords collectifs de travail ont été respectées ;
• les mesures prévues par le Code du travail seront effectivement mises en œuvre.

L’étendue de cette vérification est la même que celle que la Direccte effectuait jusqu’à présent pour les licenciements d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans les entreprises de moins de 50 salariés.